Conditions générales d'utilisation

1. Objet

EasyFlotte est un service en ligne de gestion de flotte destiné aux loueurs de véhicules (particuliers et professionnels) : planning, suivi des réservations et des revenus, entretien, documents, contrats, aide à la fiscalité. Il est édité par Jerome BILLAC (voir les mentions légales).

2. Ce que le service est, et n'est pas

• EasyFlotte est un outil de gestion. Nous ne sommes pas partie aux locations que vous concluez avec vos locataires ni un intermédiaire de location.
• Nous ne sommes affiliés ni à Turo, ni à Getaround, ni à Roadstr. Ces noms appartiennent à leurs titulaires ; vous restez tenu de respecter les conditions de chacune de ces plateformes.
• Les calculs (revenus nets, commissions, fiscalité, simulateur) sont des estimations indicatives, fondées sur les informations que vous saisissez. Ils ne constituent ni un conseil fiscal, comptable ou juridique, et ne remplacent pas un expert-comptable.
• Le contrat de location utilisé pour la location en direct est le vôtre : vous le fournissez (PDF) et restez responsable de son contenu et de sa validité ; EasyFlotte se borne à le remplir avec les informations que vous saisissez. Les autres documents proposés sont fournis à titre d'exemple : il vous appartient de les adapter et de vérifier leur validité.

3. Compte

Vous devez être majeur et fournir des informations exactes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte, y compris par les membres de votre équipe que vous invitez. Prévenez-nous sans délai en cas d'utilisation non autorisée. Le compte est créé pour une organisation ; le propriétaire gère les membres et leurs droits.

4. Offres et tarifs

Les offres en vigueur, leurs limites et leurs prix (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) sont les suivants :

• Les offres Gratuit et Essentiel sont réservées aux comptes particuliers ; l'offre Professionnelle (location en direct, paiement en ligne, contrats signés) est réservée aux comptes professionnels.
• Location en direct : les paiements et cautions de vos locataires sont encaissés sur votre propre compte Stripe, ouvert à votre nom auprès de Stripe (conditions de Stripe applicables). EasyFlotte fournit l'outil mais n'est pas partie à la location et ne détient jamais ces fonds : les remboursements, retenues sur caution, contestations et votre relation avec le locataire relèvent de vous. Les factures générées et les contrats remplis reprennent les informations que vous renseignez, dont vous restez responsable.
• Sans engagement au mois : vous pouvez changer d'offre ou résilier à tout moment, pour la fin de la période en cours.
• Essai gratuit de 14 jours : la première souscription à une offre payante commence par 14 jours d'essai. Votre carte bancaire est enregistrée à la souscription, mais aucun montant n'est prélevé avant la fin de l'essai ; le premier prélèvement a lieu automatiquement au terme de ces 14 jours, sauf résiliation avant cette date, qui n'entraîne aucun frais. Cette période couvre le délai de rétractation. L'essai n'est proposé qu'une fois par organisation.
• Code partenaire : un code promo remis par l'un de nos partenaires, saisi à l'inscription, donne une remise de 5 % sur les 12 premiers mois payés de la première souscription. Il ne se cumule pas avec un autre code et n'est valable qu'une fois par organisation.
• Les offres payantes se règlent par carte bancaire auprès de notre prestataire de paiement (Stripe), à la fin de l'essai puis à chaque échéance (mensuelle, ou annuelle payée d'avance). Un changement d'offre en cours de période est calculé au prorata. Vos factures et votre moyen de paiement sont accessibles depuis Mon compte. Nous ne conservons jamais vos données de carte.
• Nous pouvons faire évoluer les tarifs et le contenu des offres ; vous en serez informé avant toute application à votre abonnement en cours.
• Les paiements que vous encaissez de vos propres locataires sont traités par notre prestataire de paiement selon ses propres conditions.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le service pour une activité illégale ou contraire aux droits de tiers ;
• saisir des données que vous n'avez pas le droit de traiter, ou des données personnelles inutiles ;
• tenter d'accéder aux données d'autres organisations, de contourner la sécurité ou de surcharger le service ;
• envoyer du spam ou du contenu illicite, injurieux ou trompeur, notamment dans la Communauté ;
• revendre ou sous-licencier le service sans accord écrit.

En cas de manquement, nous pouvons suspendre ou supprimer un compte, avec un préavis lorsque cela est possible.

6. Vos données

Vous restez propriétaire des données que vous saisissez. Vous nous autorisez à les traiter pour fournir le service. Vous êtes responsable de la licéité de ces données (en particulier celles de vos locataires) et de l'information de ces personnes. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.

Vous acceptez que des statistiques anonymisées et agrégées (jamais à partir de moins de trois organisations) issues de l'ensemble des utilisateurs soient utilisées pour alimenter les moyennes du simulateur.

7. Communauté

Les messages publiés dans la Communauté sont visibles des autres utilisateurs connectés. Vous en restez l'auteur et nous concédez le droit de les afficher dans le service. Nous pouvons retirer tout contenu contraire à ces conditions.

8. Disponibilité et sauvegardes

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible et vos données protégées, mais nous ne garantissons pas une disponibilité continue. Des interruptions (maintenance, incident, panne d'un prestataire) peuvent survenir. Nous vous conseillons d'exporter régulièrement vos données (export CSV disponible dans le service).

9. Responsabilité

Nous sommes tenus à une obligation de moyens. Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et ne couvre pas les pertes indirectes (manque à gagner, perte de réservation, pénalités d'une plateforme, redressement fiscal…) ni les conséquences de saisies erronées ou d'une décision prise sur la seule base d'une estimation du service. Pour un utilisateur agissant à titre professionnel, la responsabilité totale est plafonnée aux sommes payées au titre des douze derniers mois. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi l'interdit, notamment à l'égard des consommateurs.

10. Résiliation et suppression du compte

Vous pouvez résilier à tout moment, en ligne et gratuitement, depuis Mon compte (bouton « Résilier votre contrat », également accessible depuis le pied de page du site) : trois clics au plus suffisent (le bouton, puis la confirmation). Deux options :

• Résilier l'abonnement : la résiliation met fin à la reconduction automatique ; aucun nouveau prélèvement n'est effectué. L'abonnement court jusqu'à la fin de la dernière échéance payée (mensuelle, ou annuelle payée d'avance), dont la date figure sur l'accusé de réception ; à cette date, l'accès au compte est fermé. Les données de l'organisation sont conservées 6 mois après la fermeture : vous pouvez vous réabonner pour retrouver l'accès, ou supprimer le compte vous-même. Sans réabonnement, le compte et toutes ses données sont ensuite supprimés définitivement. Seul le propriétaire de l'organisation peut résilier son abonnement.
• Supprimer le compte : effacement définitif de votre compte et, si vous êtes le seul membre d'une organisation, de l'organisation et de toutes ses données. Pensez à exporter vos données auparavant (exports CSV). Si vous êtes le seul propriétaire d'une organisation qui compte d'autres membres, nommez d'abord un autre propriétaire.

Un accusé de réception (référence, date et heure) s'affiche à l'écran, peut être téléchargé et vous est également envoyé par e-mail. Aucun remboursement n'est effectué en cas de résiliation, y compris pour une formule annuelle payée d'avance : la période déjà payée reste due et utilisable jusqu'à son terme.

Nous pouvons résilier le service moyennant un préavis raisonnable, ou immédiatement en cas de manquement grave. Vous pouvez aussi nous écrire à [email protected].

11. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. En cas de changement important, nous vous en informons à l'avance. Si vous continuez à utiliser le service après l'entrée en vigueur, vous acceptez les nouvelles conditions ; sinon, vous pouvez résilier.

12. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action. Si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net) et vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de votre pays de résidence. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents ; pour les professionnels, les tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.

13. Contact

Pour toute question : [email protected].